Article 62

al. 1La demande de l'agrément prévu à l'article 61 ci-dessus doit être accompagnée d'un dossier comportant les documents dont la liste est fixée par voie réglementaire permettant à l'autorité compétente de s'assurer que le demandeur répond aux conditions suivantes :

1. 1)être une personne morale ;
2. 2)affecter au moins une personne physique à l'activité objet de la demande d'agrément disposant du certificat individuel correspondant délivré, conformément aux dispositions de l'article 68 ci-dessous, pour l'activité concernée ;
3. 3)disposer de locaux réservés exclusivement à l'exercice de l'activité objet de la demande d'agrément ;
4. 4)avoir les moyens organisationnels nécessaires à l'exercice de l'activité concernée ;
5. 5)souscrire et maintenir la validité d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile relative à l'exercice de son activité.

al. 2Par dérogation au 1) ci-dessus, l'activité de distribution au détail peut être exercée par toute personne physique disposant du certificat individuel correspondant délivré conformément aux dispositions de l'article 68 ci-dessous ou employant une personne titulaire dudit certificat. En outre, le demandeur doit répondre aux conditions fixées aux 3) à 5) ci-dessus.