LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERSTITRE PREMIER: DES DROITS REELS PRINCIPAUXChapitre X: Droit de houa et d’exhaussement
Article 138
Le droit de houa et d’exhaussement est un droit réel consistant à s’approprier une part déterminée de l’espace vertical se trouvant en dessus d’une construction existante appartenant à autrui, en vue d’y réaliser une construction conformément aux lois et règlements.
RéférenceArticle 138, Loi n° 39-08 — madda.ma
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Chapitre X: Droit de houa et d’exhaussement
Article 138 – Article 141- Article 138Le droit de houa et d’exhaussement est un droit réel consistant à s’approprier une part déterminée de l’espace vertical se trouvant en dessus d’une construction
- Article 139Le droit de houa et d’exhaussement est établi par acte.
- Article 140Le bénéficiaire du droit de houa et d’exhaussement peut le céder, l’hypothéquer, établir à sa faveur ou le grever de servitudes qui ne s’opposent pas à sa natur
- Article 141Le bénéficiaire du droit de houa et d’exhaussement ne peut céder l’espace vertical en dessus de sa construction qu’avec le consentement du propriétaire de l’éta