LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERSTITRE PREMIER: DES DROITS REELS PRINCIPAUXChapitre IV: Droit viager
Article 105
Le droit viager est un droit réel qui consiste à conférer, sans contrepartie, la jouissance d’un immeuble durant toute la vie de l’attributaire ou du donneur ou pendant une durée déterminée.
RéférenceArticle 105, Loi n° 39-08 — madda.ma
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Chapitre IV: Droit viager
Article 105 – Article 108- Article 105Le droit viager est un droit réel qui consiste à conférer, sans contrepartie, la jouissance d’un immeuble durant toute la vie de l’attributaire ou du donneur ou
- Article 106Le droit viager est établi par l’offre et l’acceptation.
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