LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERSTITRE PREMIER: DES DROITS REELS PRINCIPAUXChapitre IV: Droit viager
Article 108
al. 1L’ attributaire est tenu d’entretenir l’immeuble objet du droit viager en bon père de famille. Les frais de sa conservation et de son entretien lui incombent.
al. 2Lui incombent également les charges habituelles imposées à cet immeuble.
RéférenceArticle 108, Loi n° 39-08 — madda.ma
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Chapitre IV: Droit viager
Article 105 – Article 108- Article 105Le droit viager est un droit réel qui consiste à conférer, sans contrepartie, la jouissance d’un immeuble durant toute la vie de l’attributaire ou du donneur ou
- Article 106Le droit viager est établi par l’offre et l’acceptation.
- Article 107L’ attributaire doit faire usage de l’immeuble objet du droit viager en y habitant lui-même ou en exploitant sa récolte. Ce droit ne peut être transmis qu’au do
- Article 108L’ attributaire est tenu d’entretenir l’immeuble objet du droit viager en bon père de famille. Les frais de sa conservation et de son entretien lui incombent.