LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERSTITRE PREMIER: DES DROITS REELS PRINCIPAUXChapitre VI: Du droit de superficie
Article 116
al. 1Le droit de superficie est un droit réel immobilier qui consiste en la possession de bâtiments, ouvrages ou plantations sur un fonds appartenant à autrui. Il se transmet par préemption, héritage ou testament.
al. 2Le droit de superficie ne peut être établi sur des droits indivis que d’un commun accord des copropriétaires.
RéférenceArticle 116, Loi n° 39-08 — madda.ma
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Chapitre VI: Du droit de superficie
Article 116 – Article 120- Article 116Le droit de superficie est un droit réel immobilier qui consiste en la possession de bâtiments, ouvrages ou plantations sur un fonds appartenant à autrui. Il se
- Article 117Celui qui a le droit de superficie peut l’aliéner et l’hypothéquer. Il peut le grever ou le faire bénéficier de servitudes dans la limite où il lui appartient d
- Article 118Le droit de superficie s’éteint par :
- Article 119Les créanciers du bénéficiaire du droit de superficie peuvent annuler la renonciation qu’il aurait faite à leur préjudice.
- Article 120Le bénéficiaire du droit de superficie ne peut reconstruire ou replanter ce qui est tombé de vétusté, mort ou arraché pour cause de cas fortuit ou de force maje