B.O. 4227 · p. 595
Chapitre premier: DISPOSITIONS GÉNÉRALESSection deuxième: De la procédure devant les tribunaux administratifs
Article 7
Les règles du code de procédure civile sont applicables devant les tribunaux administratifs, sauf dispositions contraires prévues par la loi.
RéférenceArticle 7, Loi n° 41-90 — madda.ma
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Section deuxième: De la procédure devant les tribunaux administratifs
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