TITRE II: Du MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERSChapitre premier: De la négociationSection 4: Enregistrement et consignation des transactions
Article 23
Texte : Loi n° 42-12 relative au marché a terme d'instruments financiers
Les transactions concernant les instruments financiers à terme admis à la négociation sont immédiatement enregistrées auprès de la société gestionnaire au nom du membre négociateur.
RéférenceArticle 23, Loi n° 42-12 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section 4: Enregistrement et consignation des transactions
Article 23 – Article 26- Article 23Les transactions concernant les instruments financiers à terme admis à la négociation sont immédiatement enregistrées auprès de la société gestionnaire au nom d
- Article 24Ces transactions sont enregistrées par les membres négociateurs en indiquant notamment le type de l'ordre, la nature et la date de l'opération, l'identité du do
- Article 25La société gestionnaire du marché à ternie suspend la cotation d'un ou de plusieurs instruments financiers à terme pendant une durée déterminée lorsque les cour
- Article 26La société gestionnaire peut prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité du marché et intervenir à ce titre auprès des membres négociateurs.