TITRE II: Du MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERSChapitre premier: De la négociationSection 3: Transactions
Article 22
Texte : Loi n° 42-12 relative au marché a terme d'instruments financiers
Les membres négociateurs sont commissionnaires ducroires vis-à-vis des membres compensateurs des transactions qu'ils leur présentent pour l'enregistrement.
RéférenceArticle 22, Loi n° 42-12 — madda.ma
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Section 3: Transactions
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- Article 22Les membres négociateurs sont commissionnaires ducroires vis-à-vis des membres compensateurs des transactions qu'ils leur présentent pour l'enregistrement.