TITRE II: Du MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERSChapitre premier: De la négociationSection 3: Transactions
Article 20
Texte : Loi n° 42-12 relative au marché a terme d'instruments financiers
Seuls les membres négociateurs peuvent collecter les ordres auprès de la clientèle du marché à terme d'instruments financiers conformément aux conditions fixées par le Conseil déontologique des valeurs mobilières.
RéférenceArticle 20, Loi n° 42-12 — madda.ma
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Section 3: Transactions
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