CHAPITRE II: DE LA PREVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUXSection 4: Protection des personnes assujetties, de leurs dirigeants et agents, de l'Unité et de ses agents
Article 25
Texte : Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Version consolidée au 2 septembre 2021
Pour les sommes ou les opérations ayant fait l'objet de la déclaration de soupçon visée à l'article 9 du présent chapitre, aucune poursuite fondée sur l'article 446 du Code Pénal ou sur des dispositions spéciales relatives au secret professionnel, ne peut être intentée, ni contre la personne assujettie, ni contre ses dirigeants et ses agents qui ont fait de bonne foi cette déclaration.
RéférenceArticle 25, Loi n° 43-05 — madda.ma
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Section 4: Protection des personnes assujetties, de leurs dirigeants et agents, de l'Unité et de ses agents
Article 25 – Article 27- Article 25Pour les sommes ou les opérations ayant fait l'objet de la déclaration de soupçon visée à l'article 9 du présent chapitre, aucune poursuite fondée sur l'article
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