Article 28
Texte : Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
al. 1Sans préjudice des sanctions pénales plus graves et des sanctions prévues par les législations qui leur sont appliquées, les personnes assujetties et, le cas échéant, leurs dirigeants et agents, qui manquent à leurs obligations prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 13, 13.1, et 16 ci-dessus, peuvent être condamnées à une sanction pécuniaire allant de 20.000 à 1.000.000 de dirhams, prononcée par les autorités de supervision et de contrôles visées à l’article 13.1 ci-dessus.
al. 2Les décisions prises en application du premier alinéa du présent article peuvent faire l’objet de recours devant le tribunal administratif compétent.
RéférenceArticle 28, Loi n° 43-05 — madda.ma
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Section 5: Sanctions et dispositions diverses
Article 28 – Article 31- Article 28Sans préjudice des sanctions pénales plus graves et des sanctions prévues par les législations qui leur sont appliquées, les personnes assujetties et, le cas éc
- Article 28.1Sous réserve des sanctions disciplinaires plus graves prévues par les textes législatifs et réglementaires spécifiques à certaines autorités de supervision et d
- Article 29Les dirigeants ou agents des personnes assujetties qui auront sciemment porté à la connaissance de la personne en cause, ou à celles de tiers, soit la déclarati
- Article 30
- Article 31Afin de faciliter la coopération internationale en matière de blanchiment de capitaux, les dispositions des articles 595-6, 595-7 et 595-8 du Code de procédure