Article 30

Section 5: Sanctions et dispositions diverses

1. Article 28Sans préjudice des sanctions pénales plus graves et des sanctions prévues par les législations qui leur sont appliquées, les personnes assujetties et, le cas éc
2. Article 28.1Sous réserve des sanctions disciplinaires plus graves prévues par les textes législatifs et réglementaires spécifiques à certaines autorités de supervision et d
3. Article 29Les dirigeants ou agents des personnes assujetties qui auront sciemment porté à la connaissance de la personne en cause, ou à celles de tiers, soit la déclarati
4. Article 30
5. Article 31Afin de faciliter la coopération internationale en matière de blanchiment de capitaux, les dispositions des articles 595-6, 595-7 et 595-8 du Code de procédure