Article 28

al. 1Le service d'envoi recommandé électronique qualifié est un service d'envoi recommandé électronique simple qui satisfait aux conditions suivantes :

1. –être fourni par un ou plusieurs prestataires de services de confiance agréés ;
2. –garantir l'identification de l'expéditeur avec un degré de confiance élevé, défini par l'autorité nationale ;
3. –garantir l'identification du destinataire avant la fourniture des données ;
4. –sécuriser l'envoi et la réception de données par une signature électronique avancée ou par un cachet électronique avancé, de manière à exclure toute possibilité de modification indétectable des données;
5. –signaler clairement à l'expéditeur et au destinataire toute modification des données nécessaire pour l'envoi ou la réception de celles-ci ;
6. –indiquer par un horodatage électronique qualifié, la date et l'heure d'envoi et de réception ainsi que toute modification des données.

al. 2Les données envoyées et reçues au moyen d'un service d'envoi recommandé électronique qualifié bénéficient d'une présomption quant à l'intégrité desdites données, à l'envoi de ces données par l'expéditeur identifié et à leur réception par le destinataire identifié, et à l'exactitude de la date et de l'heure de l'envoi et de la réception indiquées par ledit service