TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIEChapitre premier: Des services de confiance pour les transactions électroniques, des prestataires de services de confiance et des obligations du titulaire du certifcat électroniqueSection première: Des services de confianceSous-section 4: Du service d'envoi recommandé électronique
Article 26
Texte : Services de confiance pour les transactions électroniques (n° 43-20)
Un service d'envoi recommandé électronique est un service d'envoi recommandé électronique simple ou qualifié.
RéférenceArticle 26, Loi n° 43-20 — madda.ma
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Sous-section 4: Du service d'envoi recommandé électronique
Article 26 – Article 29- Article 26Un service d'envoi recommandé électronique est un service d'envoi recommandé électronique simple ou qualifié.
- Article 27Le service d'envoi recommandé électronique simple permet de transmettre des données par voie électronique, fournit des preuves concernant le traitement des donn
- Article 28Le service d'envoi recommandé électronique qualifié est un service d'envoi recommandé électronique simple qui satisfait aux conditions suivantes :
- Article 29L'effet juridique et la recevabilité des données envoyées et reçues à l'aide d'un service d'envoi recommandé électronique simple comme preuve en justice ne peuv