TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIEChapitre premier: Des services de confiance pour les transactions électroniques, des prestataires de services de confiance et des obligations du titulaire du certifcat électroniqueSection première: Des services de confianceSous-section 4: Du service d'envoi recommandé électronique
Article 29
Texte : Services de confiance pour les transactions électroniques (n° 43-20)
L'effet juridique et la recevabilité des données envoyées et reçues à l'aide d'un service d'envoi recommandé électronique simple comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que ce service se présente sous une forme électronique ou qu'il ne satisfait pas aux exigences du service d'envoi recommandé électronique qualifié prévue à l'article 28 ci-dessus.
RéférenceArticle 29, Loi n° 43-20 — madda.ma
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Sous-section 4: Du service d'envoi recommandé électronique
Article 26 – Article 29- Article 26Un service d'envoi recommandé électronique est un service d'envoi recommandé électronique simple ou qualifié.
- Article 27Le service d'envoi recommandé électronique simple permet de transmettre des données par voie électronique, fournit des preuves concernant le traitement des donn
- Article 28Le service d'envoi recommandé électronique qualifié est un service d'envoi recommandé électronique simple qui satisfait aux conditions suivantes :
- Article 29L'effet juridique et la recevabilité des données envoyées et reçues à l'aide d'un service d'envoi recommandé électronique simple comme preuve en justice ne peuv