Article 31

al. 1Le certificat qualifié d'authentification du site internet contient les catégories de données relatives :

1. –au prestataire de services de confiance agréé délivrant le certificat qualifié ;
2. –à la personne physique ou morale à qui le certificat a été délivré et le ou les noms de domaine exploités par cette personne ;
3. –au code d'identité et à la validité du certificat qualifié.

al. 2La liste desdites données est fixée par voie reglementaire.