مادة madda
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B.O. 6066 · p. 2449
TITRE III: DÉTERMINATION DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS QUI LEUR SONT APPLICABLES

Article 86

Texte : Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.

Version consolidée au 17 septembre 2026
PDF officielالنسخة العربية

al. 1Est puni de six mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque se fait inscrire sur une liste électorale sous un faux nom ou sous une fausse qualité, ou a, au moment de son inscription, dissimulé une incapacité électorale prévue par la loi, ou s'est fait inscrire sur deux ou plusieurs listes électorales.

al. 2Les coupables peuvent, en outre, être condamnés, pendant une période de cinq ans, à la privation du droit de vote et de l'exercice de leurs droits civiques.

al. 3Est puni de la même peine tout complice de l'une des infractions visées au premier alinéa ci-dessus. La peine est portée au double si le complice est un fonctionnaire public, un agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale, ou un élu.

RéférenceArticle 86, Loi n° 57-11 — madda.ma

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TITRE III: DÉTERMINATION DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS QUI LEUR SONT APPLICABLES

Article 85 – Article 114
  1. Article 85Sont déterminées, conformément aux dispositions du présent titre, les infractions relatives à l'inscription sur les listes électorales et celles commises à l'oc
  2. Article 86Est puni de six mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque se fait inscrire sur une liste électorale sous un faux nom o
  3. Article 87Est puni de six mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque par le moyen de déclarations frauduleuses ou de faux certifi
  4. Article 88Est puni de six jours à un mois d'emprisonnement et d'une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, déchu du droit de
  5. Article 89Est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque a voté en vertu d'une inscription sur une liste électora
  6. Article 90Est puni des peines prévues à l'article précédent quiconque a profité d'une inscription multiple sur des listes électorales pour voter plus d'une fois.
  7. Article 91Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque distribue ou fait distribuer, le jour du scrutin, des affiches, tracts ou autres documents relatifs
  8. Article 92Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque appose des affiches concernant le référendum en dehors des emplacements visés à l'article 51 de la p
  9. Article 93Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 53 ci-dessus est punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams si elle est commise par un repré
  10. Article 94Est punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, toute propagande ou distribution de tracts d'un parti politique ou d'une organisation syndicale ne participan
  11. Article 95Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams :
  12. Article 96Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque utilise dans la campagne référendaire les moyens et le m
  13. Article 97Est puni d'un an à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, recenser et dép
  14. Article 98Il est interdit à toute personne portant des armes apparentes ou cachées ou des engins dangereux pour la sécurité publique de pénétrer dans la salle de vote, so
  15. Article 99Est puni d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres ma
  16. Article 100Est puni d'un mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque a recruté ou réquisitionné des individus en vue de menacer
  17. Article 101Est puni d'un mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes,
  18. Article 102Est puni de six mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque fait irruption ou tente de faire irruption avec violence dan
  19. Article 103Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, la peine est la réclusion de dix ans à vingt ans lorsque l'irruption visée à l'article précédent est commis
  20. Article 104Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, sont punis de six mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 15.000 à 50.000 dirhams les votants qui
  21. Article 105Est puni d'un an à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams, toute violation des opérations du scrutin par le bris de l'urne, l'ouve
  22. Article 106Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams, quiconque s'est emparé de l'urne contenant les suffrages émis et non en
  23. Article 107Est punie de cinq ans à dix ans de réclusion, la violation des opérations de vote, de dépouillement ou de recensement des suffrages ou de proclamation des résul
  24. Article 108Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque a utilisé des dons ou libéralités, en argent ou en nature, o
  25. Article 109Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque amène ou tente d'amener un votant à s'abstenir de voter ou i
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