مادة madda
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B.O. 6066 · p. 2449
TITRE III: DÉTERMINATION DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS QUI LEUR SONT APPLICABLES

Article 97

Texte : Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.

Version consolidée au 17 septembre 2026
PDF officielالنسخة العربية

al. 1Est puni d'un an à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, recenser et dépouiller les bulletins de vote, a soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ou a lu un vocable autre que celui qui y est inscrit.

al. 2Est puni de la même peine quiconque, appréhendé en flagrant délit, a fait fuir des bulletins de vote hors du bureau de vote que ce soit avant ou au cours de l'opération de vote.

RéférenceArticle 97, Loi n° 57-11 — madda.ma

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TITRE III: DÉTERMINATION DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS QUI LEUR SONT APPLICABLES

Article 85 – Article 114
  1. Article 85Sont déterminées, conformément aux dispositions du présent titre, les infractions relatives à l'inscription sur les listes électorales et celles commises à l'oc
  2. Article 86Est puni de six mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque se fait inscrire sur une liste électorale sous un faux nom o
  3. Article 87Est puni de six mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque par le moyen de déclarations frauduleuses ou de faux certifi
  4. Article 88Est puni de six jours à un mois d'emprisonnement et d'une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, déchu du droit de
  5. Article 89Est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque a voté en vertu d'une inscription sur une liste électora
  6. Article 90Est puni des peines prévues à l'article précédent quiconque a profité d'une inscription multiple sur des listes électorales pour voter plus d'une fois.
  7. Article 91Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque distribue ou fait distribuer, le jour du scrutin, des affiches, tracts ou autres documents relatifs
  8. Article 92Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque appose des affiches concernant le référendum en dehors des emplacements visés à l'article 51 de la p
  9. Article 93Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 53 ci-dessus est punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams si elle est commise par un repré
  10. Article 94Est punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, toute propagande ou distribution de tracts d'un parti politique ou d'une organisation syndicale ne participan
  11. Article 95Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams :
  12. Article 96Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque utilise dans la campagne référendaire les moyens et le m
  13. Article 97Est puni d'un an à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, recenser et dép
  14. Article 98Il est interdit à toute personne portant des armes apparentes ou cachées ou des engins dangereux pour la sécurité publique de pénétrer dans la salle de vote, so
  15. Article 99Est puni d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres ma
  16. Article 100Est puni d'un mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque a recruté ou réquisitionné des individus en vue de menacer
  17. Article 101Est puni d'un mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes,
  18. Article 102Est puni de six mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque fait irruption ou tente de faire irruption avec violence dan
  19. Article 103Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, la peine est la réclusion de dix ans à vingt ans lorsque l'irruption visée à l'article précédent est commis
  20. Article 104Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, sont punis de six mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 15.000 à 50.000 dirhams les votants qui
  21. Article 105Est puni d'un an à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams, toute violation des opérations du scrutin par le bris de l'urne, l'ouve
  22. Article 106Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams, quiconque s'est emparé de l'urne contenant les suffrages émis et non en
  23. Article 107Est punie de cinq ans à dix ans de réclusion, la violation des opérations de vote, de dépouillement ou de recensement des suffrages ou de proclamation des résul
  24. Article 108Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque a utilisé des dons ou libéralités, en argent ou en nature, o
  25. Article 109Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque amène ou tente d'amener un votant à s'abstenir de voter ou i
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