TITRE II: LES ACTIVITES DE GESTION DEChapitre Premier: Définition et Exercice de l’Activité
Article 30
Texte : Loi n° 58-90 relative aux places financieres offshore
al. 1Les sociétés holding offshore peuvent s’installer librement dans les places financières visées à l’article premier de la présente loi à condition de notifier leur installation à l’Office des changes dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de leur inscription sur le registre du commerce.
al. 2Cette notification doit être accompagnée des statuts de la société et de la liste de ses dirigeants et actionnaires.
al. 3Toute modification intervenue dans les éléments visés à l’alinéa précédent doit également être notifiée dans les mêmes formes.
RéférenceArticle 30, Loi n° 58-90 — madda.ma
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Chapitre Premier: Définition et Exercice de l’Activité
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- Article 29Les dispositions de l’article 4 de la présente loi sont applicables aux sociétés holding offshore en ce qui concerne leur constitution, fonctionnement, dissolut
- Article 30Les sociétés holding offshore peuvent s’installer librement dans les places financières visées à l’article premier de la présente loi à condition de notifier le
- Article 31Les succursales des sociétés holding offshore ne peuvent être ouvertes que dans les places financières visées à l’article premier de la présente loi.
- Article 32Dans l’enseigne des sociétés holding offshore la raison sociale doit toujours être immédiatement suivie de la mention « société holding offshore ».