Article 8

al. 1Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'Agence. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes:

1. –arrête et approuve le programme d'action annuel de l'Agence sur la base de la stratégie et des orientations fixées par le gouvernement;
2. –approuve les contrats programmes et les conventions de partenariat conclues par l'Agence dans le cadre de ses attributions;
3. –élabore le projet du budget annuel, les programmes prévisionnels pluriannuels et les états y afférents;
4. –élabore l'organigramme de l'Agence qui fixe ses structures organisationnelles et leurs attributions;
5. –établit le réglement fixant les règles et modes de passation des marchés;
6. –établit le statut du personnel de l'Agence et le régime des indemnités;
7. –établit son réglement intérieur et le règlement intérieur de l'Agence;
8. –accepte les dons et legs;
9. –arrête les comptes annuels et décide de l'affectation des résultats approuvés;
10. –arrête les conditions d'émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits;
11. –décide de l'acquisition, de la cession ou de la location des biens immeubles par l'Agence;
12. –approuve le rapport annuel sur la situation de l'investissement et de l'exportation.
13. –Le conseil peut donner délégation au directeur général de l'Agence pour le règlement d'affaires déterminées.
14. –Il examine le rapport annuel des activités de l'Agence qui lui est soumis par le directeur général. Ledit rapport doit être analytique et aborder la gestion par résultats.

al. 2Le conseil d'administration peut également prendre toute mesure pour effectuer des audits et des évaluations. périodiques.