Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre IV: De la convention collective de travailChapitre VII: Extension et cessation de la convention collective de travail
Article 134
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
La convention collective de travail étendue cesse d'être obligatoire lorsque la convention initiale prend fin.
RéférenceArticle 134, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre VII: Extension et cessation de la convention collective de travail
Article 133 – Article 134- Article 133Lorsqu'une convention collective de travail, conclue dans les conditions prévues aux chapitres précédents du présent titre, concerne au moins les deux tiers des
- Article 134La convention collective de travail étendue cesse d'être obligatoire lorsque la convention initiale prend fin.