Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salariéTitre II: De la protection du mineur et de la femmeChapitre IV: Du travail de nuit des femmes et des mineurs
Article 178
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams :
al. 21. le défaut d'avis préalable à l'agent chargé de l'inspection du travail dans le cas prévu au 1er alinéa de l'article 175 ou l'usage de la dérogation prévue au 2e alinéa dudit article sans autorisation préalable de l'agent précité ;
al. 32. le défaut d'avis immédiat à l'agent chargé de l'inspection du travail dans le cas prévu par l'article 176 ou l'usage de la dérogation autorisée pour une durée dépassant la limite fixée par le 3e alinéa dudit article ;
al. 43. le non-respect des dispositions du 4e alinéa de l'article 176.
RéférenceArticle 178, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre IV: Du travail de nuit des femmes et des mineurs
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- Article 178Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams :