Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre premier: Du contrat de travailChapitre II: De la formation du contrat de travail
Article 18
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1La preuve de l'existence du contrat de travail peut être rapportée par tous les moyens.
al. 2Le contrat de travail établi par écrit est exonéré des droits d'enregistrement.
RéférenceArticle 18, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre II: De la formation du contrat de travail
Article 15 – Article 19- Article 15La validité du contrat de travail est subordonnée aux conditions relatives au consentement et à la capacité des parties à contracter ainsi qu'à l'objet et à la
- Article 16Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé.
- Article 17Lors de l'ouverture d'une entreprise pour la première fois ou d'un nouvel établissement au sein de l'entreprise ou lors du lancement d'un nouveau produit pour l
- Article 18La preuve de l'existence du contrat de travail peut être rapportée par tous les moyens.
- Article 19En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou dans la forme juridique de l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion ou privati