Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salariéTitre III: De la durée du travailChapitre Premier: De la durée normale du travailSection Il: Des heures supplémentaires
Article 199
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Dans les entreprises où les 2288 heures de travail sont réparties d'une manière inégale sur l'année, sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies quotidiennement à partir de la dixième heure incluse.
al. 2Sont également considérées comme heures supplémentaires de travail, les heures effectuées annuellement à partir de la 2289e heure incluse.
RéférenceArticle 199, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Section Il: Des heures supplémentaires
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