مادة madda
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Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salariéTitre V: Du salaireChapitre premier: De la détermination et du paiement du salaireSection Il: Du salaire minimum légal

Article 357

Texte : Code du travail (n° 65-99)

Version consolidée au 26 octobre 2011

al. 1Dans les activités non agricoles, le salaire minimum légal est calculé suivant la valeur déterminée par la réglementation en vigueur56. Les pourboires et les accessoires, en espèces ou en nature, entrent en ligne de compte pour l'appréciation du salaire minimum légal.

al. 2Dans les activités agricoles, les avantages en nature ne sont pas pris en compte pour le calcul du salaire minimum légal.

RéférenceArticle 357, Loi n° 65-99 — madda.ma

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Section Il: Du salaire minimum légal

Article 356 – Article 360
  1. Article 356Le salaire minimum légal ne peut être inférieur aux montants fixés par voie réglementaire pour les activités agricoles et non agricoles après avis des orga
  2. Article 357Dans les activités non agricoles, le salaire minimum légal est calculé suivant la valeur déterminée par la réglementation en vigueur. Les pourboires et les
  3. Article 358Le salaire minimum légal s'entend de la valeur minimale due au salarié et assurant aux salariés à revenu limité un pouvoir d'achat leur permettant de suivre l'é
  4. Article 359Le salarié rémunéré à la pièce, à la tâche ou au rendement a droit au moins au salaire minimum légal, sauf une diminution du travail exécuté qui ne peut être at
  5. Article 360Est nul de plein droit tout accord individuel ou collectif tendant à abaisser le salaire au-dessous du salaire minimum légal.
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