Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salariéTitre V: Du salaireChapitre premier: De la détermination et du paiement du salaireSection Il: Du salaire minimum légal
Article 360
Version consolidée au 26 octobre 2011
Est nul de plein droit tout accord individuel ou collectif tendant à abaisser le salaire au-dessous du salaire minimum légal.
RéférenceArticle 360, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Section Il: Du salaire minimum légal
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