Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salariéTitre V: Du salaireChapitre III: De la répartition et du contrôle des pourboires
Article 377
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
La répartition des sommes perçues au titre de pourboires pour service rendu aux clients doit être effectuée au moins chaque mois aux lieu, jour et heure fixés pour la paye des salariés.
RéférenceArticle 377, Loi n° 65-99 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre III: De la répartition et du contrôle des pourboires
Article 376 – Article 381- Article 376Dans les hôtels, cafés, restaurants et, en général, dans tous les établissements commerciaux où des prélèvements sont effectués par l'employeur au titre de pour
- Article 377La répartition des sommes perçues au titre de pourboires pour service rendu aux clients doit être effectuée au moins chaque mois aux lieu, jour et heure fixés p
- Article 378Dans les établissements occupant des salariés dont la rémunération est uniquement constituée par des pourboires ou par des pourboires en sus d'une rémunération
- Article 379Dans les établissements visés aux articles 376 et 378 ci-dessus, il est interdit à l'employeur ou à son représentant d'exiger d'un salarié comme condition de so
- Article 380Est punie d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams toute infraction aux dispositions du 1er alinéa de l'article 376, du 1er alinéa de l'article 378 et de l'article
- Article 381Est punie d'une amende de 300 à 500 dirhams toute infraction aux dispositions du 2e alinéa de l'article 378.