Livre III: Des syndicats professionnels, des délégués des salariés, du comité d'entreprise et des représentants des syndicats dans l'entrepriseTitre premier: Des syndicats professionnelsChapitre premier: Dispositions générales
Article 397
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Il est interdit aux organisations professionnelles des employeurs et des salariés d'intervenir, de manière directe ou indirecte, dans les affaires des unes et des autres en ce qui concerne leur composition, leur fonctionnement et leur administration.
al. 2Est considéré comme acte d'intervention visé au premier alinéa ci-dessus, toute mesure visant la création de syndicats de salariés contrôlés par l'employeur, son délégué ou une organisation des employeurs, ou la présentation d'un soutien financier ou autre à ces syndicats, aux fins de les soumettre au contrôle de l'employeur ou d'une organisation des employeurs.
RéférenceArticle 397, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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- Article 399Les syndicats professionnels peuvent se regrouper et se concerter librement pour examiner et défendre leurs intérêts communs.
- Article 400Les syndicats professionnels peuvent également s'affilier à des organisations internationales de salariés ou d'employeurs.
- Article 401Peuvent continuer à faire partie du syndicat professionnel auquel elles étaient affiliées les personnes qui ont abandonné l'exercice de leur profession ou de le
- Article 402Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit, pour le syndicat professio