Livre III: Des syndicats professionnels, des délégués des salariés, du comité d'entreprise et des représentants des syndicats dans l'entrepriseTitre premier: Des syndicats professionnelsChapitre IV: Des unions des syndicats professionnels
Article 421
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Les dispositions du chapitre III du titre I du livre III de la présente loi s'appliquent aux unions des syndicats professionnels et, de façon générale, à toutes les organisations similaires quelle que soit leur dénomination.
al. 2Les statuts de chaque union ou organisation similaire, quelle que soit sa dénomination, doivent prévoir les règles régissant ladite union.
RéférenceArticle 421, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre IV: Des unions des syndicats professionnels
Article 420 – Article 424- Article 420Les syndicats professionnels peuvent se grouper en union ou en toute organisation similaire quelle que soit sa dénomination.
- Article 421Les dispositions du chapitre III du titre I du livre III de la présente loi s'appliquent aux unions des syndicats professionnels et, de façon générale, à toutes
- Article 422Les unions sont passibles des sanctions prévues au chapitre VI du titre I du livre III de la présente loi.
- Article 423Les unions des syndicats professionnels les plus représentatives des salariés sont représentées dans les instances et organismes consultatifs, conformément aux
- Article 424Les unions des syndicats professionnels ou toute organisation similaire quelle que soit sa dénomination peuvent recevoir des subventions de l'Etat en nature ou