Article 427
Texte : Code du travail (n° 65-99)
al. 1Les fondateurs, présidents, directeurs ou administrateurs des syndicats, quelle que soit leur qualité, sont punis d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, dans les cas suivants :
al. 21. répartition des biens du syndicat entre ses membres après sa dissolution, que cette dissolution soit décidée par ses membres ou découle de l'application de ses statuts, et de manière contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 413.
al. 32. Dans ce cas, les bénéficiaires du partage des biens du syndicat doivent les restituer ;
al. 43. défaut de dépôt auprès des autorités administratives locales ou défaut d'envoi des pièces constitutives du syndicat, contrairement aux dispositions de l'article 414.
al. 5Le défaut d'envoi des pièces constitutives du syndicat au délégué préfectoral ou provincial chargé du travail, contrairement aux dispositions de l'article 415 est puni d'une amende de 500 à1000 dirhams.
al. 6L'amende est portée au double, en cas de récidive.
RéférenceArticle 427, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre VI: Dispositions pénales
Article 426 – Article 429- Article 426Lorsqu'une infraction aux dispositions du présent titre ou un manquement à ses statuts justifie la dissolution du syndicat professionnel, celle-ci ne peut être
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