مادة madda
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B.O. 5358 · p. 667
LIVRE II: DE LA DISSOLUTION DU PACTE DE MARIAGE ET DE SES EFFETSTITRE VII: DES EFFETS DE LA DISSOLUTION DU PACTE DE MARIAGECHAPITRE II: DE L'INTERFÉRENCE DES DIFFÉRENTES

Article 137

Texte : Code de la famille (n° 70-03)

Version consolidée au 4 février 2016

La femme divorcée à titre révocable et dont l'époux décède au cours de la période de viduité pour cause de divorce, passe de celle-ci à la période de viduité pour cause de décès.

RéférenceArticle 137, Loi n° 70-03 — madda.ma

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