B.O. 5358 · p. 667
LIVRE II: DE LA DISSOLUTION DU PACTE DE MARIAGE ET DE SES EFFETSTITRE VIII: DES FORMALITES ET DU CONTENU DE L'ACTE DE DIVORCE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE
Article 140
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
Le document établissant le divorce sous contrôle judiciaire revient à l'épouse et doit lui être remis dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle ce document a été dressé. L'ex-époux a le droit d'obtenir une expédition dudit document.
RéférenceArticle 140, Loi n° 70-03 — madda.ma
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TITRE VIII: DES FORMALITES ET DU CONTENU DE L'ACTE DE DIVORCE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE
Article 138 – Article 141- Article 138Le document constatant le divorce sous contrôle judiciaire est dressé par deux adoul, légalement habilités à cet effet, après autorisation du tribunal et sur pr
- Article 139Le document établissant le divorce doit comprendre les mentions suivantes:
- Article 140Le document établissant le divorce sous contrôle judiciaire revient à l'épouse et doit lui être remis dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle c
- Article 141Le tribunal transmet un extrait du document du divorce sous contrôle judiciaire, de reprise en mariage, de la décision de divorce judiciaire, de la résiliation