B.O. 5358 · p. 667
LIVRE VI: DE LA SUCCESSIONTITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
Article 327
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
al. 1Lorsqu'une personne a disparu dans des circonstances exceptionnelles rendant sa mort probable, un jugement déclaratif de décès est rendu à l'expiration d'un délai d'une année courant à compter du jour où l'on a perdu tout espoir de savoir si elle est vivante ou décédée.
al. 2Dans tous les autres cas, il appartient au tribunal de fixer la période au terme de laquelle il rendra le jugement déclaratif du décès et ce, après enquête et investigation, par tous les moyens possibles, des autorités compétentes pour la recherche des personnes disparues.
RéférenceArticle 327, Loi n° 70-03 — madda.ma
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TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
Article 321 – Article 328- Article 321La succession est l'ensemble des biens ou droits patrimoniaux laissés par le de cujus.
- Article 322Sont compris et déduits de la succession cinq droits, dans l'ordre ci-après:
- Article 323L'héritage est la transmission d'un droit, à la mort de son titulaire, après liquidation de la succession, à la personne qui y prétend légalement, sans qu'il y
- Article 324L'héritage est de droit à la mort réelle ou présumée du de cujus et à la survie certaine de son héritier.
- Article 325Est présumée décédée, la personne dont il n'est plus donné de nouvelles et à propos de laquelle un jugement de présomption de décès a été rendu.
- Article 326La personne portée disparue est tenue pour vivante à l'égard de ses biens. Sa succession ne peut être ouverte et partagée entre ses héritiers qu'après le pronon
- Article 327Lorsqu'une personne a disparu dans des circonstances exceptionnelles rendant sa mort probable, un jugement déclaratif de décès est rendu à l'expiration d'un dél
- Article 328Quand plusieurs personnes héritières les unes des autres meurent, sans qu'on parvienne à déterminer laquelle est décédée la première, aucune d'elles n'hérite de