B.O. 5358 · p. 667
LIVRE VI: DE LA SUCCESSIONTITRE VIII: DU LEGS OBLIGATOIRE (WASSIYA WAJIBA)
Article 370
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
Le legs obligatoire attribué aux petits-enfants visés à l'Article précédent, est égal à la part de la succession que leur père ou mère aurait recueillie de son ascendant s'il lui avait survécu ; toutefois. le tiers de la succession ne peut être dépassé.
RéférenceArticle 370, Loi n° 70-03 — madda.ma
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TITRE VIII: DU LEGS OBLIGATOIRE (WASSIYA WAJIBA)
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