B.O. 5358 · p. 667
LIVRE II: DE LA DISSOLUTION DU PACTE DE MARIAGE ET DE SES EFFETSTITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
Article 71
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
La dissolution du mariage résulte du décès de l'un des époux, de la résiliation, du divorce sous contrôle judiciaire, du divorce judiciaire ou du divorce moyennant compensation (Khol).
RéférenceArticle 71, Loi n° 70-03 — madda.ma
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TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
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