B.O. 5358 · p. 667
LIVRE II: DE LA DISSOLUTION DU PACTE DE MARIAGE ET DE SES EFFETSTITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
Article 72
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
La dissolution du mariage entraîne les effets prévus au présent Code, à compter de la date:
- 1)du décès de l'un des conjoints ou d'un jugement déclaratif du décès;
- 2)de la résiliation du mariage, du divorce sous contrôle judiciaire, du divorce judiciaire ou du divorce moyennant compensation (Khol).
RéférenceArticle 72, Loi n° 70-03 — madda.ma
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TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
Article 70 – Article 73- Article 70Le recours à la dissolution du mariage, par divorce sous contrôle judiciaire ou par divorce judiciaire, ne devrait avoir lieu qu'exceptionnellement et en prenan
- Article 71La dissolution du mariage résulte du décès de l'un des époux, de la résiliation, du divorce sous contrôle judiciaire, du divorce judiciaire ou du divorce moyenn
- Article 72La dissolution du mariage entraîne les effets prévus au présent Code, à compter de la date:
- Article 73Le divorce peut être exprimé soit verbalement, en termes explicites, soit par écrit, soit encore par signe non équivoque, s'il s'agit d'une personne incapable d