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B.O. 5358 · p. 667
LIVRE II: DE LA DISSOLUTION DU PACTE DE MARIAGE ET DE SES EFFETSTITRE III: DU DIVORCE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE

Article 83

Texte : Code de la famille (n° 70-03)

Version consolidée au 4 février 2016
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Si la conciliation des conjoints s'avère impossible, le tribunal fixe un montant que l'époux consigne au secrétariat-greffe du tribunal, dans un délai ne dépassant pas trente jours, afin de s'acquitter des droits dus à l'épouse et aux enfants à l'égard desquels il a l'obligation d'entretien, tels que prévus aux deux Articles suivants.

RéférenceArticle 83, Loi n° 70-03 — madda.ma

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TITRE III: DU DIVORCE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE

Article 78 – Article 93
  1. Article 78Le divorce sous contrôle judiciaire est la dissolution du pacte de mariage requise par l'époux ou par l'épouse, selon des conditions propres à chacun d'eux, sou
  2. Article 79Quiconque veut divorcer doit demander au tribunal l'autorisation d'en faire dresser acte par deux adoul habilités à cet effet dans le ressort du tribunal dans l
  3. Article 80La demande d'autorisation de faire constater l'acte de divorce doit contenir l'identité, la profession et l'adresse des conjoints et le nombre d'enfants, s'il y
  4. Article 81Le tribunal convoque les époux pour une tentative de conciliation.
  5. Article 82Lorsque les deux parties comparaissent, les débats ont lieu en chambre de conseil, y compris l'audition des témoins et de toute autre personne que le tribunal j
  6. Article 83Si la conciliation des conjoints s'avère impossible, le tribunal fixe un montant que l'époux consigne au secrétariat-greffe du tribunal, dans un délai ne dépass
  7. Article 84Les droits dus à l'épouse comportent : le reliquat du Sadaq, le cas échéant, la pension due pour la période de viduité (Idda) et le don de consolation (Mout'â)
  8. Article 85Les droits à pension alimentaire dus aux enfants sont fixés conformément aux Articles 168 et 190 ci-dessous, en tenant compte de leurs conditions de vie et de l
  9. Article 86Si l'époux ne consigne pas le montant prévu à l'Article 83 ci-dessus dans le délai imparti, il est censé renoncer à son intention de divorcer. Cette situation e
  10. Article 87Dès que le montant exigé est consigné par l'époux, le tribunal l'autorise à faire instrumenter l'acte de divorce par deux adoul dans le ressort territorial du m
  11. Article 88Après réception de l'exemplaire visé à l'Article précédent, le tribunal rend une décision motivée comprenant ce qui suit:
  12. Article 89Si l'époux consent le droit d'option au divorce à l'épouse, celle-ci peut l'exercer en saisissant le tribunal d'une demande, conformément aux dispositions des A
  13. Article 90Ne peut être recevable, la demande d'autorisation de divorce faite par le conjoint en état d'ébriété avancée, sous la contrainte ou sous le coup d'une colère lu
  14. Article 91Le divorce par serment en général ou par serment de continence est nul et non avenu.
  15. Article 92Le divorce associé à un nombre exprimé par la parole, par un signe ou par l'écriture n'équivaut qu'à un seul.
  16. Article 93Le divorce lié à une condition de faire ou de ne pas faire est nul et non avenu.
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