B.O. 5358 · p. 667
LIVRE II: DE LA DISSOLUTION DU PACTE DE MARIAGE ET DE SES EFFETSTITRE III: DU DIVORCE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE
Article 91
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
Le divorce par serment en général ou par serment de continence est nul et non avenu.
RéférenceArticle 91, Loi n° 70-03 — madda.ma
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TITRE III: DU DIVORCE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE
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- Article 91Le divorce par serment en général ou par serment de continence est nul et non avenu.
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