B.O. 7036 · p. 2116
Chapitre VI: Dispositions diverses
Article 48
Les frais engagés par l’autorité compétente pour la destruction des organismes nuisibles, des agents de lutte biologique, des végétaux, produits végétaux et autres objets qui, en vertu des dispositions de la présente loi sont à la charge des opérateurs, personnes physiques ou morales, constituent des créances de l’Etat et sont recouvrés conformément à la législation en vigueur.
RéférenceArticle 48, Loi n° 76-17 — madda.ma
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