B.O. 6404 · p. 3755
Chapitre V: Des infractions et des sanctions
Article 41
Texte : Loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique
L’opposition aux fonctions des agents visés à l’article 39 ci-dessus, les injures et voies de fait commises à leur égard, sont punies des peines prévues aux articles 263 et 267 du code pénal.
RéférenceArticle 41, Loi n° 80-14 — madda.ma
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