B.O. 6404 · p. 3755
Chapitre II: Des restaurants touristiques
Article 25
Texte : Loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique
al. 1Un établissement de restauration est classé « restaurant touristique » conformément aux procédures et en fonction des normes minimales dimensionnelles, fonctionnelles, d’hygiène, de production de service et d’exploitation fixées par voie réglementaire.
al. 2Le classement est prononcé conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 25, Loi n° 80-14 — madda.ma
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Chapitre II: Des restaurants touristiques
Article 25 – Article 28- Article 25Un établissement de restauration est classé « restaurant touristique » conformément aux procédures et en fonction des normes minimales dimensionnelles, fonction
- Article 26Le restaurant touristique peut accessoirement aux services de vente de repas et de boissons, offrir un service d’animation.
- Article 27Tout restaurant touristique doit être exploité, en permanence, toute l’année.
- Article 28Tout exploitant d’un restaurant touristique est tenu de :