Article 28

Tout exploitant d’un restaurant touristique est tenu de :

1. –Contracter une assurance contre les risques d’incendie et de responsabilité civile et procéder régulièrement à son renouvellement ;
2. –Soumettre à l’avis des autorités désignées par voie réglementaire toute demande de fermeture provisoire ou définitive ou de réouverture de l’établissement ;
3. –Respecter les dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière d’hygiène, de travail, de sécurité et d’environnement ;
4. –Veiller constamment à la qualification, à la bonne tenue, et à la moralité du personnel lors de l’exercice de leur travail ;
5. –Veiller constamment au parfait état de fonctionnement de toutes les installations de l’établissement ;
6. –Appliquer une bonne gestion des réservations et respecter tous les engagements pris en cas de réservation confirmée ;
7. –Assurer la publicité des prix de façon apparente à l’entrée de l’établissement;
8. –Délivrer à chaque client une facture ou un ticket de caisse ou dûment datés portant la raison sociale et l’adresse de l’établissement et comportant le détail des prestations fournies et des prix appliqués :
9. –Respecter les règles d’usage et de déontologie admises par la profession ;
10. –Respecter les lois en vigueur lorsque l’établissement sert les boissons alcoolisées.