B.O. 6404 · p. 3755
Chapitre II: Des restaurants touristiques
Article 27
Texte : Loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique
al. 1Tout restaurant touristique doit être exploité, en permanence, toute l’année.
al. 2Toutefois, en cas de besoin et sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles de la législation du travail, l’exploitation d’un restaurant touristique peut être saisonnière.
RéférenceArticle 27, Loi n° 80-14 — madda.ma
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Chapitre II: Des restaurants touristiques
Article 25 – Article 28- Article 25Un établissement de restauration est classé « restaurant touristique » conformément aux procédures et en fonction des normes minimales dimensionnelles, fonction
- Article 26Le restaurant touristique peut accessoirement aux services de vente de repas et de boissons, offrir un service d’animation.
- Article 27Tout restaurant touristique doit être exploité, en permanence, toute l’année.
- Article 28Tout exploitant d’un restaurant touristique est tenu de :