Chapitre VIII: Dispositions diverses et finales
Article 29
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la présente loi, les administrateurs représentant l’Etat actionnaire au sein des organes délibérants des entreprises publiques et, le cas échéant, des sociétés à participation directe de l’Etat figurant sur le tableau n° 3 annexé à la présente loi continueront d’exercer leurs fonctions.
RéférenceArticle 29, Loi n° 82-20 — madda.ma
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Chapitre VIII: Dispositions diverses et finales
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