Chapitre VIII: Dispositions diverses et finales
Article 32
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de mise en place des organes d’administration et de gestion de l’Agence nationale.
RéférenceArticle 32, Loi n° 82-20 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre VIII: Dispositions diverses et finales
Article 27 – Article 32- Article 27Les membres indépendants visés à l’article 13 ci-dessus perçoivent des indemnités en rémunération de leur activité.
- Article 28Les établissements publics exerçant une activité marchande seront transformés en sociétés anonymes, dans les conditions prévues par la législation relative à la
- Article 29Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la présente loi, les administrateurs représentant l’Etat actionnaire au sein des organes délibérants des entreprises pu
- Article 30Nonobstant toute disposition contraire, les établissements publics soumis au contrôle préalable seront, dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de l
- Article 31L’Agence nationale est subrogée dans les droits et obligations de l’Etat pour tous les marchés d’études, contrats ou conventions relevant des missions qui lui s
- Article 32La présente loi entre en vigueur à compter de la date de mise en place des organes d’administration et de gestion de l’Agence nationale.