Chapitre II: Missions de l’Agence nationale
Article 7
al. 1L’Agence nationale est, obligatoirement, saisie pour avis des opérations suivantes :
- –la création de filiales ou de sous-filiales d’établissements et d’entreprises publics ;
- –les prises de participation de tout établissement public ou entreprise publique dans le capital d’une entreprise privée.
al. 2Ces opérations doivent faire l’objet d’une autorisation préalable donnée par décret pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de la mise en œuvre des transferts des entreprises publiques au secteur privé et après avis de l’Agence nationale.
RéférenceArticle 7, Loi n° 82-20 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre II: Missions de l’Agence nationale
Article 5 – Article 10- Article 5L’Agence nationale veille aux intérêts patrimoniaux de l’Etat actionnaire, gère les participations de l’Etat et assure le suivi et l’appréciation des performanc
- Article 6Les conclusions des opérations d’audit prévues au paragraphe n) de l’article 5 ci-dessus sont soumises par l’Agence nationale au Chef du gouvernement et aux aut
- Article 7L’Agence nationale est, obligatoirement, saisie pour avis des opérations suivantes :
- Article 8L’Agence nationale donne son avis sur les opérations concernant les projets de fusion ou de scission d’entreprises publiques, les projets d’augmentation ou de r
- Article 9Les modalités d’application des dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.
- Article 10Les établissements et entreprises publics sont tenus de communiquer à l’Agence nationale, à sa demande, tous les documents, données ou informations qu’elle juge