B.O. 6188 · p. 2351
Chapitre III: Dispositions relatives aux conditions de mise sur le marché et d'utilisation des dispositifs médicauxSection 2: Traçabilité des dispositifs médicaux, matériovigilance et retrait de l'enregistrement
Article 25
Les responsables des établissements de fabrication, d'importation, d'exportation et de distribution des dispositifs médicaux ainsi que les professionnels de santé utilisateurs de dispositifs médicaux sont tenus de signaler dans un délai de quarante huit (48) heures à l'administration, tout incident ou risque d'incident résultant de l'utilisation d'un dispositif médical, ainsi que toute défaillance ou altération de la qualité desdits produits dont ils ont pris connaissance.
RéférenceArticle 25, Loi n° 84-12 — madda.ma
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Section 2: Traçabilité des dispositifs médicaux, matériovigilance et retrait de l'enregistrement
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