B.O. 6188 · p. 2351
Chapitre III: Dispositions relatives aux conditions de mise sur le marché et d'utilisation des dispositifs médicauxSection 2: Traçabilité des dispositifs médicaux, matériovigilance et retrait de l'enregistrement
Article 29
al. 1Le titulaire de l'enregistrement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour le rappel des dispositifs médicaux dont le retrait du marché a été décidé en application des articles 26 à 28 ci-dessus.
al. 2Le titulaire de l'enregistrement est tenu de procéder, dans les délais fixés par l'administration, soit à la destruction, soit au renvoi du lot ou des lots dont le retrait du marché a été décidé, à l'exportateur soit à son expédition à toute autre partie compétente en dehors du territoire national en vue de sa destruction ou de sa remise à neuf, et de fournir à l'administration les documents prouvant l'accomplissement de ces opérations.
RéférenceArticle 29, Loi n° 84-12 — madda.ma
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Section 2: Traçabilité des dispositifs médicaux, matériovigilance et retrait de l'enregistrement
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- Article 28La suspension ou le retrait de l'enregistrement est décidé, en outre, par l'administration conformément à la procédure prévue à l'article 26 ci-dessus, lorsqu'i
- Article 29Le titulaire de l'enregistrement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour le rappel des dispositifs médicaux dont le retrait du marché a été décidé en a