B.O. 6188 · p. 2351
Chapitre III: Dispositions relatives aux conditions de mise sur le marché et d'utilisation des dispositifs médicauxSection 2: Traçabilité des dispositifs médicaux, matériovigilance et retrait de l'enregistrement
Article 23
al. 1Les responsables des établissements de fabrication, d'importation, d'exportation et de distribution des dispositifs médicaux, les établissements de santé ainsi que les professionnels de santé sont tenus d'appliquer, dans la limite de leurs responsabilités respectives, les règles de traçabilité de certains dispositifs médicaux selon le degré de dangerosité.
al. 2La liste de ces dispositifs médicaux ainsi que les règles de leur traçabilité sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 23, Loi n° 84-12 — madda.ma
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Section 2: Traçabilité des dispositifs médicaux, matériovigilance et retrait de l'enregistrement
Article 23 – Article 29- Article 23Les responsables des établissements de fabrication, d'importation, d'exportation et de distribution des dispositifs médicaux, les établissements de santé ainsi
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