مادة madda
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B.O. 6188 · p. 2351
Chapitre III: Dispositions relatives aux conditions de mise sur le marché et d'utilisation des dispositifs médicauxSection 2: Traçabilité des dispositifs médicaux, matériovigilance et retrait de l'enregistrement

Article 28

Texte : Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux

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La suspension ou le retrait de l'enregistrement est décidé, en outre, par l'administration conformément à la procédure prévue à l'article 26 ci-dessus, lorsqu'il est établi que :

  1. –le dispositif médical ne permet pas d'obtenir les résultats escomptés ;
  2. –le dispositif médical n'a pas la composition qualitative ou quantitative déclarée, sans préjudice de l'application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur relatives à la répression des fraudes sur les marchandises ;
  3. –le retrait du dispositif médical du marché a été ordonné par une décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée.

RéférenceArticle 28, Loi n° 84-12 — madda.ma

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Section 2: Traçabilité des dispositifs médicaux, matériovigilance et retrait de l'enregistrement

Article 23 – Article 29
  1. Article 23Les responsables des établissements de fabrication, d'importation, d'exportation et de distribution des dispositifs médicaux, les établissements de santé ainsi
  2. Article 24La matériovigilance a pour objet la surveillance des incidents ou des risques d'incidents résultant de l'utilisation des dispositifs médicaux postérieurement à
  3. Article 25Les responsables des établissements de fabrication, d'importation, d'exportation et de distribution des dispositifs médicaux ainsi que les professionnels de san
  4. Article 26Lorsqu'il apparaît à l'administration qu'un dispositif médical peut présenter des risques pour la santé publique, elle le signale immédiatement au titulaire de
  5. Article 27Un dispositif médical peut être retiré définitivement du marché, par décision de l'administration, sur demande justifiée du titulaire de l'enregistrement.
  6. Article 28La suspension ou le retrait de l'enregistrement est décidé, en outre, par l'administration conformément à la procédure prévue à l'article 26 ci-dessus, lorsqu'i
  7. Article 29Le titulaire de l'enregistrement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour le rappel des dispositifs médicaux dont le retrait du marché a été décidé en a
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